Association Loi 1901 - 37 rue du Général Foy - 75008 Paris LES EXPERTS PARTENAIRES DE LA COMPLIANCE DE VOTRE SUPPLY CHAIN
          Association Loi 1901 - 37 rue du Général Foy - 75008 ParisLES EXPERTS PARTENAIRES DE LA COMPLIANCE DE VOTRE SUPPLY CHAIN               

OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE

 

La reconnaissance mutuelle signifie que les pays reconnaissent le statut réciproquement et accordent les mêmes avantages qu’à leurs entreprises certifiées.

Par exemple, un O.E.A. S est reconnu équivalent à un C-TPAT aux U.S.A.

Il existe maintenant deux statuts au lieu de trois avant le C.D.U.

-       Opérateur Economique Agréé simplifications douanières : O.E.A.-C

-       Opérateur Economique Agréé sûreté-sécurité : O.E.A.-S

Une entreprise peut être titulaire des deux statuts.

http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/datadouane/cdu/001-code-des-douanes-de-l-union.html#t1c2s4

Le règlement délégué n°2015/2446 précise les modalités d’application.

Comment procéder ?

A)    Se préparer à la décision d’engagement

1°) La décision de s’engager dans la démarche O.E.A. doit être prise par la Direction Générale.

2°) Un comité de pilotage comprenant les cadres concernés par le processus d’audit doit être initié.

3°) Un référent O.E.A. doit être nommé, c’est le chef de projet qui rend compte au comité de pilotage de l’état d’avancement et des actions à entreprendre.

4°) Un état de l’existant par rapport aux exigences du référentiel O.E.A. doit être effectué pour quantifier et budgéter les actions (Audit préliminaire et plan d’actions).

A)    Se préparer à l’audit

1°) Identifier les domaines relatifs au processus d’audit



La philosophie de l’audit repose sur un postulat simple se rapprochant de l’assurance qualité :

Qui fait quoi ? Comment ? Quand ? Avec quels moyens ? Qui contrôle en interne et suit les actions correctrices ? Comment sont enregistrés les incidents ?

4°) Le dépôt de la demande : Les conditions requises

Le statut d’OEA « simplifications douanières » peut être obtenu, sur demande, notamment par les sociétés qui répondent aux exigences suivantes : 

  • absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à l'activité du demandeur ou des personnes chargées du dédouanement et de la logistique; 
  • antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières; 
  • accessibilité aux écritures douanières et de transport répondant aux exigences de l'administration des douanes; 
  • une solvabilité financière assurée au cours des 3 dernières années. 
  • Le critère de compétences internes doit être examiné :
    • Le responsable Douane a trois d’expérience douanière dans la gestion des flux de l’entreprise
    • Ou, le responsable Douane a suivi une formation qualifiante sanctionnée par un diplôme « Douane »
    • Ou, être certifié par un organisme indépendant ( Norme AFNOR en cours)

 

 


Le statut de l’OEA « sécurité/sûreté » peut être délivré, sur demande, aux opérateurs qui satisfont notamment, en plus de celles requises pour l'OEA « simplifications douanières », aux exigences spécifiques suivantes : 

  • respect de normes strictes en matière de protection contre les intrusions des bâtiments et des zones logistiques; 
  • engagement de l'opérateur à « fiabiliser » ses partenaires afin de mieux sécuriser la chaîne logistique internationale; 
  • dans le respect des dispositions légales de chaque État membre, contrôle des antécédents d'employés appelés à occuper des postes sensibles au plan de la sécurité; 
  • existence d'un programme de sensibilisation des collaborateurs à la sécurité.

5°) Le dépôt de la demande : SOPRANO

Comme pour toutes les demandes et formalités dématérialisées il faut être identifié opérateur Prodouane.

Dans SOPRANO :

 

Sélectionner Autorisation Opérateur Economique Agréé et remplir le formulaire.

Joindre les premiers éléments :

Kbis, bilans, questionnaire d ‘auto-évaluation, cartographie des flux, volumétrie des flux, plans des sites etc…

6°) La recevabilité de la demande :

Une première analyse est effectuée sur base des renseignements transmis, et, un Service Régional d’Audit est désigné.

La demande lui est envoyée.

7°) L’audit du S.R.A.

Les informations de désignation du S.R.A. sont dans SOPRANO et le PAE qui vous accompagne les connait aussi.

Envoi spontané au S.R.A. du dossier complet de préparation à l’audit, procédures, modes opératoires, contrôles internes, cartographie des systèmes informatiques, bref tout élément possédé en relation avec la demande.

L’envoi au S.R.A. (clé USB, lien informatique…) permet à celui-ci de prendre connaissance en amont du dossier et de pouvoir orienter les opérations d’audit.

Contact et rendez-vous

Pour toute question ou prise de rendez-vous, vous pouvez utiliser le formulaire de contact ou nous écrire:

Contentieux douanier:

nadine.grenouilleau@gg-avocats.com

Audit douanier et expertise douanière:

patrick.luciani@expert-douane.fr

Conseil en supply chain et douane:

alexandre.cuvelier@archilog.net

 

 

 

   
    

 

 

Actualité

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Expert-Douane.fr